J.O. 278 du 2 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Côte d'Ivoire


NOR : DEFF0302314A



La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie,

Arrêtent :


Article 1


Le directeur du commissariat de la force française en Côte d'Ivoire est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées au titre des crédits qui lui sont délégués dans le cadre de ses attributions pour le règlement des dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.

La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en euros ou/et en monnaie locale.

Article 2


Cet ordonnateur est accrédité auprès du trésorier auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire, à Abidjan.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.

Article 4


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2003.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur des études et synthèses,

A. Chassagne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux